Conditions générales de vente

PRÉAMBULE – Définitions

Les termes suivants sont définis dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente :

  • Le « Vendeur » désigne FORTOUL Caroline (EI), sophrologue, immatriculée sous le n° SIRET 94042338700015 dont l’adresse postale est 47 clos cardinal 54210 Ville en Vermois.
  • Le « Site Internet » fait référence au site accessible via l’URL www.carolinefortoulsophro.fr
  • La « Plateforme » de réservation désigne le site sur lequel sont proposés certains services du Vendeur et où le Client peut créer un compte personnel. Elle est accessible via l’URL https://calendly.com/carolinefortoul-sophrologie
  • L’« Utilisateur » désigne toute personne qui navigue sur le Site Internet.
  • Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète un service proposé par le Vendeur.
  • Les « Services » font référence à toutes les prestations fournies par le Vendeur.
  • La « Commande » désigne l’achat d’un service effectué par le Client sur le Site Internet.
  • Le « Prestataire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur a une relation commerciale dans le cadre de la fourniture des Services, et vers lequel le Client peut être redirigé pour certains besoins spécifiques.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les services proposés à la vente sur le site www.carolinefortoulsophro.fr (ci-après « les Services »).

Les Services proposés à la vente sur le site incluent (liste non exhaustive) :

  • Consultations individuelles de sophrologie
  • Séances collectives de sophrologie
  • Ateliers collectifs de sophrologie

Chaque service fait l’objet d’un accompagnement dont le contenu et les objectifs sont définis d’un commun accord entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur reste libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui sont de sa seule compétence.

Les services peuvent être dispensés sous différentes modalités :

  • En distanciel (via visioconférence)
  • En présentiel (au cabinet, au domicile du Client ou dans une structure hébergeante)

Les services sont proposés dans la limite des créneaux disponibles pour les rendez-vous.

Les caractéristiques principales des Services, ainsi que leurs spécifications, sont présentées sur le site www.carolinefortoulsophro.fr et sur les devis fournis au Client. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de procéder à toute commande. En cas d’omission ou d’erreur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, sauf si l’erreur est manifeste ou concerne un élément essentiel du Service.

Le choix, l’achat et les modalités de réalisation d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Elles s’appliquent à tous les achats de services effectués auprès du Vendeur, à l’exclusion de toute autre condition. Ces CGV prévalent sur tout autre document, y compris ceux fournis par le Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au moment de la commande.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la procédure de commande en ligne sur le site.

Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part du Vendeur via le site, ainsi que lors des échanges téléphoniques ou par e-mail, afin de s’assurer que le Service correspond à ses besoins.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ARTICLE 2 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts).

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions proposées par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sauf pendant la période de validité.

TARIFS

  • Consultations individuelles :
    • 1ère consultation individuelle (durée : 1h15 à 1h30) : 65€
    • Suivi de consultation individuelle (durée : 1 heure) : 60€

Le même tarif s’applique que ce soit en présentiel au cabinet ou en distanciel.

Pour les particuliers, en cas de consultation à domicile, le tarif reste le même dans un rayon de 10 km à partir de la domiciliation de l’entreprise. Au-delà, un “forfait transport” de 10€ s’appliquera dans la limite d’un rayon de 20 km.

  • Séances collectives ou ateliers : Les tarifs des séances collectives ou ateliers sont définis sur devis.

Une facture sera émise par le Vendeur et remise au Client dans un délai de 8 jours suivant la livraison des services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client choisit les Services qu’il souhaite commander sur le site www.carolinefortoulsophro.fr , selon les modalités suivantes :

  • Consultations individuelles : Le Client prend rendez-vous par téléphone, e-mail ou via la plateforme de réservation sur https://calendly.com/carolinefortoul-sophrologie
    • Pour les séances en distanciel : Le Client s’engage à se connecter aux horaires prévus. Un lien de connexion sera envoyé avant la séance. La durée des séances est fixée.
    • Pour les séances en présentiel : Le Client s’engage à être présent à l’heure et au lieu convenus. Un retard de 15 minutes maximum est toléré. Au-delà, la séance est due et un nouveau rendez-vous devra être pris en fonction des disponibilités du Vendeur.
    • En cas de retard du Vendeur de plus de 15 minutes, la séance ne sera pas facturée et un nouveau rendez-vous sera proposé.
  • Séances collectives ou ateliers : Un devis est envoyé au Client. Une fois accepté (daté, signé et paraphé), il devient un contrat. Le Client verse un acompte de 30% à la signature, puis règle le solde après chaque séance ou atelier. Il peut aussi payer la totalité avant le début de la prestation.
    • L’acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client.
  • Services en ligne : La commande est confirmée après réception du paiement sur la plateforme, en une seule fois ou en plusieurs fois. Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire pour le montant de la prestation. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier. Le Client confirme être le titulaire de la carte et autorise son utilisation pour le paiement.

Le Vendeur n’est pas responsable des usages frauduleux des moyens de paiement.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente est considérée comme validée dès le paiement complet. Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande et signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande constitue un contrat à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige lié à un paiement précédent.

La prestation commence dès la prise en charge des personnes au cabinet ou sur le lieu de la structure hébergeante, selon le RDV fixé.

ARTICLE 4 – Conditions d’annulation

L’annulation d’une commande par le Client n’est possible que dans les 48 heures suivant son acceptation par le Vendeur, et seulement si la prestation n’a pas encore eu lieu (en tenant compte du droit de rétractation légal, si applicable).

Si le Client annule la commande après ce délai, ou si la prestation a déjà commencé, l’acompte versé pour les séances ou ateliers collectifs sera conservé par le Vendeur (en compensation du préjudice subi) et ne pourra pas être remboursé. Pour les consultations individuelles, le montant total de la séance restera dû par le Client, même en cas d’annulation.

Politique d’annulation et de rétractation :

  • Droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique que si la prestation n’a pas encore commencé. Une fois la séance commencée, le droit de rétractation n’est plus applicable.
  • Annulation tardive : Si le Client annule une séance à moins de 48 heures avant l’heure prévue, le montant total de la séance sera facturé.
  • Report de séance : Le Client peut demander à reporter une séance, à condition de prévenir le Vendeur 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, le report ne sera pas possible et la séance sera considérée comme due.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Séances individuelles

Le paiement est effectué par voie sécurisée, selon l’une des modalités suivantes :

  • Paiement en espèces
  • Paiement par chèque
  • Paiement par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont fournies lors de la commande)

Le montant total est dû à l’issue de la prestation pour les consultations individuelles.

Toute séance commencée est due dans son intégralité.

Séances collectives / Ateliers

La prestation devient effective après l’acceptation d’un devis précisant les conditions générales de vente.

Le Client verse un acompte de 30% du prix total du devis à la signature de ce dernier, et le solde à la fin de chaque prestation (séance ou atelier).

Le Client peut aussi choisir de régler la totalité de la prestation avant le début de celle-ci.

L’acompte est non remboursable, même en cas d’annulation de la prestation par le Client.

Pour un accompagnement collectif, les factures d’acompte sont payables immédiatement avant le début de la prestation. Les factures suivantes sont émises après chaque prestation et doivent être réglées dans un délai de 30 jours maximum après réception.

Modalités de paiement et sécurité

Les paiements se font aux tarifs en vigueur au moment de la commande, comme indiqué sur le site.

Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole crypté du prestataire de paiement agréé pour les transactions sur le site www.carolinefortoulsophro.fr .

Les tarifs sont fermes et non modifiables pendant la durée de l’accompagnement, conformément au devis signé. Après la prestation, les tarifs peuvent être révisés si nécessaire.

Les paiements effectués ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux de 12% par jour de retard (article 53 de la loi NRE).

Les pénalités commencent le deuxième jour ouvrable après la date de paiement indiquée sur la facture et se poursuivent jusqu’à réception du règlement.

Le Vendeur peut également demander au Client le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les honoraires d’avocats ou d’huissiers

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la commande.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne, ou toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter (par exemple, un courrier postal ou un e-mail adressé au Vendeur, aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV).

Si le Client souhaite annuler une commande avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et que la prestation a déjà été programmée, il devra donner son accord express pour renoncer à ce droit en acceptant de maintenir le rendez-vous, tout en confirmant avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Le Vendeur s’engage à fournir les Services avec toute la diligence possible, mais ne garantit pas les résultats spécifiques des prestations. Le Client est informé que l’accompagnement est basé sur un engagement de moyens, non de résultat.

Le Client a été informé par le Vendeur :

  • De sa responsabilité dans l’engagement de l’accompagnement.
  • De l’importance de pratiquer les exercices proposés en dehors des séances.
  • De la durée nécessaire de l’accompagnement.

Le Vendeur n’est pas un professionnel de santé et ses services ne remplacent ni un traitement médical ni un suivi psychologique. Cela a été clairement indiqué au Client lors de la première consultation et sur le site internet du Vendeur. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

Les exercices de relaxation dynamique proposés par le Vendeur sont doux et adaptés. Cependant, le Client doit s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication médicale à la pratique de la sophrologie. Il est de la responsabilité du Client de consulter son médecin si nécessaire et de garantir le Vendeur contre toute réclamation à ce sujet.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un événement imprévu ou de force majeure, tel qu’une crise sanitaire, une grève, un piratage informatique, des pannes électriques, des catastrophes naturelles, etc., conformément à l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 8 – Assurance professionnelle

Le Vendeur est couvert par un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle à jour, souscrit auprès de la société d’assurance AXA France IARD SA et du contrat d’assurance de groupe Responsabilité Civile Professionnelle N° 5661127104 souscrit par la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.carolinefortoulsophro.fr appartient au Vendeur et à ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, publication, modification ou adaptation, totale ou partielle, de tout élément du site (textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, etc.) est interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Toute infraction peut être considérée comme un délit de contrefaçon et entraîner des poursuites judiciaires conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.

Rédigées en français, ces CGV font foi en cas de litige, même si elles sont traduites dans d’autres langues. En cas de divergence, seule la version française sera valable.

ARTICLE 11 – Litiges

Le Vendeur conservera ses factures et dossiers clients conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces documents pourront servir de preuve en cas de litige.

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur à l’adresse postale ou par mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Vendeur ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel)

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.carolinefortoulsophro.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de :

FORTOUL Caroline EI

47 Clos Cardinal 54210 Ville en Vermois

0610771233

carolinefortoul.sophrologie@gmail.com

Je soussigné(e) [Nom et Prénom du Client],

Adresse : [Adresse du Client]

Téléphone : [Numéro du Client]

Email : [Email du Client]

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

Service concerné : [Nom du Service]

Commandé le : [Date de Commande]

Prestation prévue pour le : [Date de Prestation]

Raison de la rétractation (facultatif) : [Indiquer la raison si souhaitée]

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature du Client (si le formulaire est envoyé sur papier) : _________________________